L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, le parquet cantonal en Suisse, au cours de l’année 2002, a délivré une attestation de défaut de biens à un créancier resté partiellement impayé. Il est utile de noter que, par souci de clarté, en droit suisse, le créancier qui a participé à une saisie et n’a pas été intégralement payé reçoit un acte de privation de propriété pour le montant impayé, avec pour valeur cette action reconnaître. de la dette (Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, art. 149).

Puis le créancier a appelé le débiteur en France, afin d’obtenir leexequatur de cet acte de privation de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : l’arrêt précise, « si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter la capacité d’exécuter le jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeurexequatur et si celles de l’Etat requis sont susceptibles d’affecter l’exécution de la décision déclarée exécutoire, d’autre part, les actions en exequatur il n’est lui-même soumis à aucune prescription ».

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Ce principe, qui comporte trois aspects, est énoncé pour la première fois en ces termes et il est important. Avant de l’examiner, cependant, une remarque terminologique mérite d’être faite.

Incertitude terminologique

On sait que dans les relations entre la France et la Suisse (et plus généralement dans les relations entre, d’une part, les États de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), que les règles de compétence, directes et indirects, sont régis par la Convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, était initialement applicable, avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire tranchée le 11 janvier 2023, l’accord du 16 septembre 1988 était pertinent, car l’acte de forclusion a été publié en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (comme d’ailleurs celle du 30 octobre 2007) détermine, notamment, le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 s.) en France des jugements rendus en Suisse.

Et à ce propos apparaît une incertitude terminologique. Après avoir appliqué la Convention de Lugano dans une branche du moyen (qui n’est pas commentée ici), l’arrêt renvoie, quant à une autre branche, à une action en justice de M. exequatur le créancier et définit, dans les termes précités, la procédure de cette action.

Toutefois, sauf erreur de compréhension, c’est bien la procédure d’exécution des jugements rendus en Suisse qui est déterminée par le jugement et non la procédure deexequaturqui fait partie du droit international privé commun français, qui ne s’applique qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cela dit, cette incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. En effet, le principe énoncé par la Cour de cassation a vocation à trouver application dans le cadre des conventions de Lugano et dans le cadre des conventions de Lugano.exequaturet encore plus en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, comme on le notera.

Apport du jugement

Sous cette réserve, l’apport de l’arrêt doit être examiné en distinguant les trois aspects du principe posé par l’arrêt.

Force exécutoire du jugement à l’étranger

Il est certain qu’une décision étrangère ne peut être déclarée exécutoire en France que dans la mesure où elle se trouve dans l’État où elle a été rendue…

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