Un magistrat ordonne la censure préalable d’une enquête de Mediapart

Vendredi Le 18 novembre, un huissier s’est présenté au siège de Mediapart pour nous remettre un document judiciaire inédit de la mémoire d’un journaliste et avocat.

Il nous ordonne de ne pas publier d’enquête d’intérêt public à la demande expresse de la personne mise en cause, sans même solliciter un seul instant les arguments de Mediapart. Mediapart n’a pas été informé de cette procédure et l’ordonnance a été rendue par un juge, sans que notre journal puisse défendre son travail et ses droits.

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Ainsi, méconnaissant le principe du contradictoire, cette décision de censure préalable est un acte arbitraire qui utilise, en la détournant, une procédure totalement étrangère à la presse pour porter atteinte à la liberté fondamentale, réglementée par la loi du 29 juillet 1881.

Rendue le même 18 novembre par Violette Baty, vice-présidente, en qualité de juge déléguée par le président de la Cour de justice de Paris, Stéphane Noël, cette ordonnance a approuvé en référé la requête déposée le même jour par l’avocat Gael Perdriau, M. . .e Christophe Ingrain.

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Ne pas publier sous peine de 10 000 euros par extrait publié.

Président de la Cour de justice de Paris

Elle nous encourage “ne pas publier sous peine de 10 000 euros par extrait publié” de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Etienne, basées notamment sur les mêmes enregistrements qui ont permis de révéler le scandale du chantage à la sex tape dont a été victime son premier adjoint centre, Gilles Artigue.

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Les précédentes enquêtes de Mediapart qui ont mis au jour cette affaire, sous la plume d’Anton Ruze, n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire. Ils ont fait grand bruit à Saint-Etienne, en région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein du parti Les Républicains (LR) et du gouvernement, et ont été largement relayés dans les médias nationaux.

Gaël Perdriau à Paris, le 14 septembre 2021. © Photo Sébastien Calvet / Mediapart

Ils ont provoqué la démission de l’adjoint municipal à l’éducation et la destitution du directeur de cabinet, Gaël Perdriau, le maire de Saint-Etienne, qui, de son côté, a annoncé son retrait (sans démission) du poste de représentant à la mairie et à la métropole qu’il préside.

Tout d’abord, ils ont conduit le parquet de Lyon à ouvrir une information judiciaire confiée à deux juges d’instruction pour « atteinte à la vie privée, chantage sévère, détournement de biens publics par personne dépositaire d’une charge publique, abus de confiance et recel de ces infractions.” Des enquêtes judiciaires sont en cours, suite à une première interpellation policière mi-septembre, dont Gaël Perdriau.

Poursuivant l’enquête, Antton Rouget découvre de nouveaux faits qui, une fois de plus, remettent en cause la pratique du maire de Saint-Etienne, notamment dans l’utilisation des rumeurs comme instrument politique. Mais cette fois leur victime est une personnalité de la droite, Laurent Vauquiez, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes LR, dont l’ambition présidentielle est notoire.

Comme les précédentes, ces révélations reposent précisément sur des conversations de travail, menées dans la mairie de la mairie de Saint-Etienne, et enregistrées pour se protéger de la victime de chantage à la sex tape, son premier adjoint Gilles Artig, tous dont ce dernier a livré à la justice.

Lorsque nous avons été informés de la précédente ordonnance de censure, cette enquête n’avait pas encore été publiée, même si nous avions rempli toutes nos obligations, tant professionnelles que légales : son intérêt public, son fondement factuel et matériel, son respect des contradictions.

Plusieurs personnalités concernées par ces nouvelles révélations, emmenées par Laurent Vaucouez, se sont manifestées et ont fait part de leurs réactions. Gaël Perdriau, qui a été contacté par Antton Rouge en début de semaine pour réagir à ces faits nouveaux, a pour sa part demandé un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 18 novembre à 13 heures, ce qui lui a été accordé avec plaisir.

Trois heures après que nous ayons reçu ses réponses détaillées par mail, à 12h57, l’huissier est venu nous rendre une ordonnance de ne rien publier, que le même Gaël Perdrio a reçue du président du tribunal de Paris. Le maire de Saint-Étienne sait donc très bien quelles informations il ne veut pas publier.

Cette censure préalable découle d’une décision prise dans la précipitation, sinon dans la hâte, sans débat public ni contradictoire, dans le secret d’un échange entre deux personnes seulement : l’avocat du plaignant et le président du tribunal. Dans ses motifs, la demande de Gaël Perdriau, qui a ainsi été accueillie, invoque faussement une atteinte à la vie privée dont nous démontrerions en audience publique qu’elle n’existe pas du tout.

Au début de l’affaire, fin août, le maire de Saint-Etienne nous avait déjà accusés – mais cette fois sans passer par la justice – d’avoir commis “Déballage [la] vie privée” de son adjoint, Gilles Artig, victime de chantage vidéo intime. Nous avons alors répondu que s’il y avait atteinte à la vie privée de M. Artigues dans cette histoire, ce n’était pas de notre faute, mais pouvait être attribuée aux pratiques en place à la mairie.

Mieux encore, lorsque dans des articles précédents nous avons découvert des extraits d’enregistrements que nous ne pouvons plus publier aujourd’hui, Gaël Perdriau n’a engagé aucune poursuite, reconnaissant ainsi le caractère d’intérêt public de nos informations. Cependant, le processus, ses circonstances et son contexte étaient les mêmes, ce qui confirme l’intérêt public de cette information.

Cette procédure accélérée s’appuie sur deux articles du code de procédure civile : l’article 493, qui renvoie à toutes les juridictions, selon lequel “JE“l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans preuves contradictoires dans les cas où le demandeur est fondé à ne pas saisir la partie adverse” ; l’article 875, qui relève “dispositions particulières pour le tribunal de commerce” : Le président peut, sur requête, dans les limites de la compétence de la juridiction, déterminer toutes mesures d’urgence lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises en contradiction. »

A notre connaissance, cet outil extraordinaire n’a jamais été utilisé dans le cas d’un journaliste. En soi, le fait que l’un des deux articles de la loi cités relève de la compétence des tribunaux de commerce, accentue ce détournement de procédure jusqu’à l’absurde. A savoir, l’interdiction de publier a été délivrée à Mediapart et adressée au directeur général de notre société, et non à son directeur de publication, qui est pourtant la seule personne morale responsable du contenu du journal.

Complètement en dehors du droit de la presse, la procédure d’exception choisie devrait, selon la pratique judiciaire, créer “effet de surprise” qui, dans ce cas, consiste dans le fait que la publication de l’information est éteinte à la racine, et que le journal ne peut défendre devant des juges indépendants l’intérêt général qui justifie sa publication.

A la demande d’une personnalité politique qui est l’acteur principal d’une affaire faisant l’objet d’un débat public et d’une enquête pénale, dans laquelle les méthodes utilisées pour déstabiliser un rival politique sont au centre du débat judiciaire, le président de le tribunal de Paris a donc décidé, dans la solitude de son cabinet, de renouveler l’arme de l’ancien régime contre la liberté de la presse : la censure préalable.

Hormis la période d’éclipse démocratique, elle est sans précédent dans notre histoire républicaine depuis la loi du 29 juillet 1881 qui a définitivement instauré en France, et est toujours en vigueur, le droit à l’information et à la liberté d’expression.

Proclamant, dès son premier article, que “l’imprimerie et la librairie sont gratuites” sans adjonction d’aucune restriction, c’est-à-dire à cette époque par l’un de ses législateurs “la presse et la parole sont libres”cela signifiait qu’il ne pouvait porter atteinte au droit fondamental de communiquer des informations et des opinions a priori.

Mettant fin à l’autorisation préalable, à la censure et à la caution, armes utilisées par tous les régimes pour réprimer la liberté de la presse, la loi de 1881 a ainsi abrogé d’un seul coup 325 articles des 42 précédentes lois sur la presse et gracié toutes les peines, sans exception, prononcées en leur Nom.

Ses dispositions politiquement libérales ont permis la construction progressive d’une jurisprudence profondément démocratique, avec des tribunaux et des magistrats spécialisés, qui assure la protection d’une liberté qui n’est pas celle des journalistes mais celle des citoyens : le droit de savoir tout ce qui est d’intérêt public.

L’esprit qui l’anime est qu’on ne peut pas le saper en interdisant de divulguer au grand jour des vérités qui contribuent au débat général, aussi dérangeantes soient-elles. Quant aux abus commis par la presse dans l’exercice de cette liberté, ils ne peuvent être que sanctionnésa postérioripar des juges indépendants, après un débat public et, répétons-le, contradictoire.

C’est justement cette conquête démocratique essentielle, vieille de 141 ans, qui jette dans l’embarras la censure antérieure de l’enquête Mediapart par l’ordonnance rendue à la demande. Jusqu’à son abrogation, cet acte libertaire empêche nos lecteurs, et d’ailleurs l’opinion publique dans son ensemble, d’apprendre des faits nouveaux dans un scandale politique majeur d’envergure nationale.

Cette précédente censure est d’autant plus alarmante qu’elle intervient quelques semaines après une décision similaire rendue le 6 octobre par le tribunal de commerce de Nanterre au nom du secret des affaires : saisi par le groupe Altice et son président Patrick Drahi, il n’a pas hésité d’interdire à Reflets.info de publier “nouvelle information”. Le site d’investigation a fait appel.

Évidemment, nous avons demandé à notre avocat M.e Emmanuel Tordjman, d’un cabinet de Seattle, à mettre en œuvre tous les recours juridiques possibles afin de mettre fin au plus vite à cette censure antérieure, autrement dit à ce désordre démocratique qui viole gravement les libertés fondamentales, “l’un des droits de l’homme les plus précieux”, conformément à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et ainsi vous pourrez enfin découvrir les nouvelles révélations d’Anton Rouget dans l’affaire Saint-Etienne.

© Médiapart

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